L’inventaire des biens du majeur protégé est une obligation pour le tuteur et le curateur. Il ne s’applique pas en matière de curatelle simple.
Etat du patrimoine du majeur protégé
L’inventaire est un des premiers actes obligatoires que le tuteur ou le curateur doit réaliser lorsqu’il prend en charge sa mission.
Il permet d’établir la consistance exacte du patrimoine du majeur au moment où commence la mesure de curatelle et de tutelle.
L’inventaire doit être réalisé et envoyé au juge est tutelle obligatoirement dans les trois mois de l’ouverture de la mesure. Il doit ensuite être réactualisé au cours de la mesure si des opérations effectuées ont modifié la consistance générale du patrimoine.
L’inventaire sert de point de départ au travail de contrôle du greffier en chef et du juge des tutelles pour vérifier la gestion effectuée par le tuteur ou le curateur. C’est donc un acte fondamental.
Réalisation de l’inventaire
Le tuteur ou le curateur a directement la charge de procéder ou de faire procéder à l’inventaire. Il peut en confier la réalisation à un officier public ou ministériel : un notaire, un commissaire-priseur, un huissier de justice. Il peut également le réaliser soi-même ou le faire réaliser par un professionnel ou expert de son choix. En ce cas, l’inventaire devra être réalisé sous le contrôle de deux témoins, n’étant au service ni de la personne protégée (qui peut être présent à l’inventaire), ni de la personne exerçant la mesure de protection. Peuvent parfaitement être témoins de l’inventaire d’autres membres de la famille.
Le coût de la réalisation de l’inventaire par un professionnel est à la charge du majeur protégé. La facture doit être établie au nom de ce dernier.
Les opération d’inventaire sont réalisées par acte sous seing privé, ou si le juge l’exige, par acte notarié lorsque l’importance du patrimoine de la personne protégé ou des circonstances particulières le justifient.
L’inventaire des biens mobiliers se fait en présence du majeur protégé (sauf si son état de santé ne le permet pas), de son avocat le cas échéant, et du subrogé tuteur ou subrogé curateur s’il en a été désigné un. Il est signé par toutes les personnes présentes.
Contenu de l’inventaire
L’inventaire et ses éléments justificatifs (qui varient selon l’importance du patrimoine) sont établis par le protecteur d’après un formulaire habituellement fourni au moment de la notification du jugement. Il comporte :
-le patrimoine immobilier (détail des biens, estimation de leur valeur).
-un état descriptif des meubles meublants (inventaire par un commissaire-priseur si besoin).
-une estimation des biens mobiliers dont la valeur de réalisation dépasse 1500€ (bijoux, tableaux).
– le patrimoine financier (comptes bancaires, placements, assurances-vie, valeurs mobilières, contenu des coffres-forts et espèces).
– les crédits et dettes du majeur protégé.
Concours des organismes publics et privés pour la réalisation de l’inventaire
Le tuteur et le curateur peuvent, dans l’accomplissement de leur mission, obtenir communication de tous les documents nécessaires à l’établissement de cet inventaire, sans que le secret professionnel ou bancaire ne puisse leur être opposé.
Cette possibilité est très importante puisqu’il est rare qu’un tuteur ou curateur soit en mesure de connaître la situation patrimoniale exacte du majeur avant d’avoir établi l’inventaire.
La difficulté est que parfois, le majeur dispose de comptes dans des établissements bancaires différents, sans en avoir nécessairement connaissance. Il existe un fichier central des comptes bancaires des particuliers appelé FICOBA, qui peut en cas de doute, fournir les informations utiles.
Ce fichier centralise tous les comptes bancaires détenus par les particuliers, sauf s’ils ont été clôturés depuis plus de trois ans.
L’accès à ce fichier est strictement réglementé, mais il est expressément prévu qu’il puisse être consulté par la personne en charge de la mesure de protection judiciaire.
Pour obtenir des informations sur les comptes détenus par un majeur, le curateur ou le tuteur peut s’adresser au Ficoba, par courrier uniquement, en joignant la copie de la décision d’ouverture de la curatelle ou de la tutelle , à l’adresse suivante :
Centre de Service Informatique – Ficoba administrative
22, Avenue JF Kennedy – 77796 Nemours
Défaut d’inventaire
Le défaut d’inventaire, de même qu’un inventaire erroné ou incomplet engage la responsabilité des personnes chargés de la protection. Il constitue un faux réprimé pénalement.
Il autorise le majeur protégé, ou ses héritiers après son décès, à prouver par tous moyens la valeur et la consistance des biens.