Juridiction de droit commun de l’ordre judiciaire statuant sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de grande instance , les tribunaux d’instance , les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes.
Juridiction de droit commun de l’ordre judiciaire statuant sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de grande instance , les tribunaux d’instance , les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes.