Créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû.
Il est en concours avec les autres créanciers dans le partage du produit de la vente des biens du débiteur insolvable.
Créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû.
Il est en concours avec les autres créanciers dans le partage du produit de la vente des biens du débiteur insolvable.