Situation d’une succession lorsqu’il n’y a pas d’héritier, c’est-à-dire de parents au degré successible, de conjoint ou de légataire universel.
La succession en déshérence est acquise à l’Etat.
Situation d’une succession lorsqu’il n’y a pas d’héritier, c’est-à-dire de parents au degré successible, de conjoint ou de légataire universel.
La succession en déshérence est acquise à l’Etat.