Donation ayant l’apparence d’un contrat d’une autre nature, particulièrement d’un contrat à titre onéreux.
Par exemple, la vente d’un bien avec quittance du prix à un acheteur qui n’a rien payé.
Donation ayant l’apparence d’un contrat d’une autre nature, particulièrement d’un contrat à titre onéreux.
Par exemple, la vente d’un bien avec quittance du prix à un acheteur qui n’a rien payé.