Action obligeant l’occupant sans titre ou le locataire en fin de bail d’un immeuble à vider les lieux.
Il est interdit de procéder à l’expulsion d’un local d’habitation entre le 1/11 et le 30/03 de chaque année (trève hivernale).
Action obligeant l’occupant sans titre ou le locataire en fin de bail d’un immeuble à vider les lieux.
Il est interdit de procéder à l’expulsion d’un local d’habitation entre le 1/11 et le 30/03 de chaque année (trève hivernale).