Préjudice subi par un plaideur du fait de l’irrégularité formelle d’un acte de procédure et lui permettant d’en faire prononcer la nullité.
L’existence d’un grief n’est pas exigée pour soulever une nullité de fond ou une fin de non-recevoir.
Préjudice subi par un plaideur du fait de l’irrégularité formelle d’un acte de procédure et lui permettant d’en faire prononcer la nullité.
L’existence d’un grief n’est pas exigée pour soulever une nullité de fond ou une fin de non-recevoir.