Déchéance frappant un héritier coupable d’une faute grave prévue limitativement par la loi.
Elle entraîne l’exclusion de la succession ab intestat de celui envers qui le successible s’est montré indigne.
Déchéance frappant un héritier coupable d’une faute grave prévue limitativement par la loi.
Elle entraîne l’exclusion de la succession ab intestat de celui envers qui le successible s’est montré indigne.