La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire et ponctuelle qui évite d’instaurer une protection judiciaire à long terme.
Elle assure au majeur une protection préventive minimale en lui imposant aucune contrainte ni aucune privation de droits. Le majeur garde sa totale capacité.
Dans quelles situations peut-on demander une sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice s’adresse principalement aux familles qui, s’occupant dans de bonnes conditions d’un majeur vulnérable, grâce en général à un système de procurations bancaires étendus, se trouvent soudain empêchées d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés parce qu’il s’agit d’actes de disposition qui nécessitent impérativement la signature du majeur lui-même.
Ce peut être par exemple la vente d’un bien immobilier ou la liquidation d’une assurance-vie souscrite par le majeur.
La sauvegarde peut également s’appliquer quand une personne est victime d’une incapacité provisoire qui peut empêcher ponctuellement l’expression de la volonté (par ex, coma, traumatismes crâniens).
La procédure de sauvegarde permet d’habiliter immédiatement un mandataire spécial afin d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, pour la gestion du patrimoine .
Et, lorsque ces actes sont accomplis, le juge peut ordonner la mainlevée de la sauvegarde de justice. La famille peut alors continuer à agir comme avant. Il est bien évident que ce système suppose une bonne entente et un bon fonctionnement familial.
Procédure d’ouverture de la mesure de sauvegarde
L’ordonnance de sauvegarde de justice est une décision conservatoire, non contradictoire, qui peut être prise dès que le juge des tutelles du lieu du domicile du majeur a reçu une requête d’un parent ou allié.
La requête doit détailler la situation familiale et patrimoniale de la personne concernée et être accompagnée d’un certificat circonstancié d’un médecin attestant de l’impossibilité de la personne de s’occuper seule de ses affaires.
Le juge des tutelles procède ensuite à l’instruction normale du dossier, notamment en auditionnant le majeur vulnérable, le requérant, et les personnes de la famille qu’il lui semble utile d’entendre.
Si la demande lui semble fondée et opportune, il désigne par jugement un mandataire, qui peut être soit une des personnes du cercle familial (époux, compagnon, parent, allié, personne très proche), soit un mandataire professionnel.
La désignation d’un mandataire spécial est susceptible d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
Le jugement désignant le mandataire comportera la liste des actes que le mandataire est autoriser à effectuer en représentation du majeur (perception des revenus, résiliation du bail) et les conditions de ces actes (prix d’une vente).
Le mandataire sera seul à pouvoir accomplir les actes autorisés mais n’est jamais tenu de réaliser un acte pour lequel il a reçu autorisation.
Lorsque ces actes sont effectués, le mandataire envoie au juge des tutelles un compte rendu de l’exécution de sa mission. Il peut également avoir reçu pour obligation de justifier du placement des sommes éventuellement perçues dans le cadre de cette opération.
Le mandat confié au mandataire spécial ne peut jamais être général. Il doit toujours porter sur des actes précis.
Quels recours contre la décision d’ouverture d’une sauvegarde de justice ?
La décision ouvrant une sauvegarde de justice n’est susceptible d’aucun recours.
En revanche, la décision par laquelle est désignée un mandataire spécial, avec autorisation d’effectuer certains actes, est soumis à recours.
La décision est notifiée au majeur concerné, au mandataire, au requérant (s’il est différent du mandataire), mais également aux personnes dont les droits ou charges pourraient être modifiés par la décision.
Un recours peut être formé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification.
Fin de la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice prend fin :
-sur décision expresse du juge des tutelles après réalisation des actes pour lesquels elle a été prononcée et au plus tard un an après son ouverture. Ce délai peut être renouvelé une fois . La sauvegarde de justice peut donc durer au maximum deux ans.
-les actes ont été accomplis et la mesure a été menée à son terme.
-une mesure de tutelle ou de curatelle a finalement été ouverte.
Avantages et inconvénients de la sauvegarde de justice
Même si elle semble d’un usage simple, la sauvegarde est assez difficile à manier.
Notamment, elle ne peut être revue facilement si la famille s’aperçoit que d’autres actes sont nécessaires (par ex, ouverture de comptes), Car une fois le jugement rendu, il n’est en effet plus possible de la modifier, sauf à refaire toute la procédure.
Il peut donc arriver qu’en cours de procédure, la famille s’aperçoive qu’il est plus opportun de mettre en place un régime de protection à long terme.
Il est également possible que cette mise en place soit décidée par le juge des tutelles qui estime qu’un contrôle judiciaire soit nécessaire pour l’avenir.
De même, si les actes pour lesquels la sauvegarde a été ouverte n’ont pas été réalisés dans un délai de deux mois (sauvegarde initiale renouvelée), la famille n’aura pas d’autres solutions que de déposer à nouveau une requête pour obtenir la mise en place d’une sauvegarde complète.
C’est pour ces raisons que la mise en place d’une habilitation familiale spéciale apparaît souvent préférable.