Préjudice résultant d’un déséquilibre dans les prestations des parties contractantes et qui est susceptible d’entraîner l’annulation rétroactive de la convention.
On parle d’action en rescision.
Préjudice résultant d’un déséquilibre dans les prestations des parties contractantes et qui est susceptible d’entraîner l’annulation rétroactive de la convention.
On parle d’action en rescision.