Mesure permettant à une personne ayant des difficultés à gérer seule ses ressources mais n’ayant pas d’altérations mentales ,d’être aidé par les services du conseil général pendant une certaine période.
Elle prend la forme d’un contrat conclu entre le département et l’intéressé en prévoyant des actions en faveur de l’insertion sociale.
Cette mesure qui est du ressort du conseil général peut aussi être ordonnée par le juge d’instance ; elle consiste alors en un versement direct au bailleur d’une partie des prestations sociales en règlement des loyers et charges locatives.
En cas d’échec de la mesure, le procureur de la République , informé par le président du conseil général, peut saisir le juge des tutelles aux fins du prononcé d’une mesure de protection (mesure d’accompagnement judiciaire).