Officier public et officier ministériel chargé de conférer l’authenticité aux actes instrumentaires et de conseiller les particuliers.
Il n’est pas tenu à une obligation de mise en garde en ce qui concerne l’opportunité économique de l’opération.
Officier public et officier ministériel chargé de conférer l’authenticité aux actes instrumentaires et de conseiller les particuliers.
Il n’est pas tenu à une obligation de mise en garde en ce qui concerne l’opportunité économique de l’opération.