Acte de procédure établi par un officier public et relatant des constatations, des déclarations ou des dépositions (procès-verbal d’enquête, de conciliation, de saisie).
Cet acte a un caractère authentique .
Acte de procédure établi par un officier public et relatant des constatations, des déclarations ou des dépositions (procès-verbal d’enquête, de conciliation, de saisie).
Cet acte a un caractère authentique .