La mainlevée d’une tutelle ou d’une curatelle est un acte par lequel le juge des tutelles arrête les effets d’une mesure de protection.
Demande de la mainlevée d’une mesure de protection
La mainlevée doit être demandée par le majeur protégé , son curateur ou tuteur , ou les membres de la famille qui étaient habilités à demander la mise en place d’une mesure.
Elle peut être décidée d’office par le juge des tutelles.
La décision de mainlevée peut intervenir à l’occasion de la révision de la mesure mais également à tout moment.
Dans tous les cas, le juge des tutelles statue au vu d’un certificat médical détaillé et actualisé qui peut émaner, soit du médecin traitant, soit du médecin spécialiste , et après audition du majeur et de son curateur ou tuteur.
Le certificat médical doit attester de la disparition des troubles mentaux ou corporels ayant déterminé l’ouverture de la mesure de protection ou faisant état de l’amélioration de ces troubles telle que le majeur n’a plus besoin d’être représenté ou assisté dans les actes de la vie civile.
Le juge peut décider de faire examiner la personne protégée par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République lorsque le certificat médical produit est peu détaillé et qu’il existe une discordance entre la demande du majeur protégée et l’avis de la personne chargée de la protection.
Le juge ne peut pas ordonner la mainlevée d’une mesure de protection au motif que personne ne veut en assurer la charge.
La mainlevée d’une tutelle ou d’une curatelle prend la forme d’un jugement qui sera transmis au répertoire civil afin de supprimer la mention de l’existence d’une mesure de protection.
Le jugement peut faire l’objet d’un recours.
Effet de la fin de la mesure
Seul le requérant à la procédure initiale d’une mesure de protection ou à l’instance en mainlevée de la mesure peut interjeter appel du jugement de mainlevée.
Une fois que la mesure a pris fin en raison de la mainlevée, le tuteur ou le curateur est dessaisi et ne peut plus effectuer aucun acte, et le juge des tutelles ne peut plus intervenir pour quelque cause que ce soit. Il ne pourra notamment pas remettre aux héritiers copie des documents qu’il conserve à son dossier. C’est en effet au tuteur ou au curateur, si besoin est, de procéder à cette remise.
Exceptions au dessaisissement du mandataire à la fin d’une mesure de protection
Le dessaisissement du mandataire à la fin de la mesure connait des exceptions.
–A la fin de la mesure de protection, le tuteur doit établir un compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte annuel et le soumettre à la vérification du greffier en chef.
-Dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur doit remettre une copie du dernier compte annuel et des comptes de gestion des cinq dernières années soit au majeur devenu capable s’il n’avait pas reçu ces comptes auparavant, soit à ses héritiers.
-Dans un délai qui n’est pas précisé, le tuteur doit également remettre au majeur devenu capable les pièces nécessaires pour continuer la gestion, ainsi que l‘inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.