Il est possible à un conjoint de demander à être autorisé à effectuer certains actes sans l’accord de son époux.
Quand demander une habilitation ou une autorisation ?
Cette mesure peut être mise en oeuvre lorsqu’un des époux est dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
L’habilitation sera mise en oeuvre :
-en cas de maladie ou d’accident de l’époux ne lui permettant plus d’exprimer sa volonté (par ex, coma ou maladie d’Alzheimer à un stade avancé).
-en cas d‘invalidité physique grave de l’époux qui n’est plus en mesure d’exprimer son accord à un acte juridique.
-en cas d’éloignement de l’époux qui rend impossible sa participation à l’acte.
-en cas d’absence de nouvelles de l’époux qui refuse de donner son accord à un acte ou de participer aux décisions familiales.
Pour quels actes demander l’autorisation ?
L’autorisation donnée dans le cadre de l’habilitation s’applique aux situations dans lesquelles un époux a impérativement besoin du consentement de l’autre pour effectuer un acte.
Il s’agit alors de demander simplement l’autorisation de passer seul cet acte.
Ce peut être parce que l’acte sort de la gestion courante du patrimoine familial et nécessite donc la signature conjointe des deux époux, alors que l’un seulement est en état de procéder à cette signature (par ex, vente d’un bien immobilier, liquidation d’un placement financier).
Ce peut être également parce que l’acte, qui porte sur un bien appartenant exclusivement à l’époux valide, nécessite pourtant l’autorisation de l’autre en raison d’une protection particulière prévue par la loi sur certains biens indispensables à la vie familiale. L’accord des deux conjoints est alors toujours requis.
L’autorisation est donc particulièrement indiqué lorsqu’il faut disposer du logement familial et que l’un des époux est incapable de consentir à l’acte.
L’autorisation demandée concerne donc toujours des actes qui auraient nécessité l’accord des deux conjoints. Elle ne s’applique pas aux situations dans lesquelles le conjoint hors d’état de manifester sa volonté devait normalement signer l’acte seul (par ex, vente d’un bien personnel).
L’autorisation est donné pour un ou plusieurs actes déterminés et précis. Elle ne peut être ni générale, ni imprécise. Lorsque l’autorisation est demandée, c’est qu’un acte particulier doit être signé, à certaines conditions connues et dans un avenir proche. L’autorisation est donnée dans ce cadre.
Pour quels actes demander l’habilitation ?
Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers.
Il est donc possible de recevoir une habilitation à représenter son conjoint, même pour des actes que celui-ci , était normalement en mesure d’effectuer (par ex, vente d’un bien en propre).
L’habilitation peut être demandée pour effectuer un acte en particulier, ou peut être sollicitée de manière plus générale, pour effectuer au nom du conjoint tous les actes de la vie familiale.
L’habilitation générale ne portera que sur la gestion courante (perception des revenus, affectation aux dépenses familiales et autres actes d’administration).
L’habilitation générale ne peut être délivrée pour réaliser des actes de disposition.
S’il est nécessaire de vendre ou d’acquérir un bien immobilier appartenant au conjoint empêché, une habilitation expresse est nécessaire.
Dans ce cas, il sera demander par le juge des tutelles d’établir de manière beaucoup plus stricte que le conjoint est dans l’incapacité, à long terme, de manifester sa volonté.
Comment formuler la demande ?
La demande doit être formé auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence des époux.
Elle peut être formée par simple requête, sur papier libre, sans qu’il soit besoin ni de l’intervention d’un avocat, ni d’un formulaire spécifique.
La requête doit cependant comporter un certains nombres de mentions obligatoires et de pièces justificatives.
Elle doit être accompagnée de documents attestant de l’impossibilité dans laquelle se trouve le conjoint de manifester sa volonté. En général, il s’agit d’une attestation médicale établi par le médecin traitant certifiant que le conjoint n’est pas en état de procéder à l’acte ou aux actes envisagés. Si l’impossibilité n’est pas médical, il faudra alors fournir des documents démontrant la situation qui empêche le conjoint d’effectuer l’acte.
Un simple éloignement, s’il n’est pas contraint et de longue durée, ne suffit pas. Il ne s’agit pas d’obtenir une procuration, mais de demander à un juge une autorisation permettant de surmonter une situation exceptionnelle.
Il faut également fournir tous les documents patrimoniaux permettant au juge des tutelles de connaître et comprendre l’acte pour lequel l’habilitation ou l’autorisation est demandée.
Il est en outre conseillé, surtout si la demande d’habilitation est large, de fournir des attestations des enfants majeurs certifiant qu’ils ne s’opposent pas à la procédure. En tout état de cause, le juge pourra vérifier la position des enfants lors de l’instruction de la demande.
La requête doit être déposée ou envoyée directement au greffe au greffe du tribunal d’instance.
Procédure devant le juge des tutelles
La procédure devant le juge des tutelles relève de la matière gracieuse. Elle est conduite directement par le juge.
Lorsque le dossier est complet, le juge convoquera la personne qui a déposé la requête, afin que lui soit exposée oralement la situation. Il doit également entendre le conjoint, sauf si cette audition est impossible. Un certificat médical est alors fourni qui atteste de l’impossibilité d’une audition.
Si le juge a besoin d’informations complémentaires pour prendre sa décision, il peut procéder à toute mesure utile.
Il est possible que la demande d’autorisation ou d’habilitation se heurte à des difficultés, comme l’opposition de certains membres de la famille.
Dans ce cas, le juge des tutelles peut, si cela lui est demandé d’office, décider que la demande sera examinée au cours d’un débat contradictoire, auquel participeront toutes les personne qu’il aura estimé utile de convoquer.
A l’issu de l’instruction du dossier, le juge rend une décision, soit pour refuser l’habilitation ou l’autorisation, soit pour l’accorder.
La décision est notifiée aux deux conjoints et aux personnes qui peuvent être directement affectées par cette décision.
Un recours est possible dans les quinze jours de cette notification.
Effets d’une décision d’autorisation ou d’habilitation
La décision permet à l’époux de signer, pour le compte de son conjoint, l’acte en cause. Elle ne l’y oblige pas : l’époux reste toujours libre de ne pas procéder à l’acte autorisé.
L’acte signé s’impose au conjoint comme s’il y avait lui-même procédé.
La procédure judiciaire se termine lorsque la décision est rendue. A l’inverse des procédures de mise sous protection classique, le conjoint n’a pas à rendre compte des actes qu’il a effectué dans le cadre de l’autorisation.
En revanche, il est possible, si l’habilitation a été donnée de manière générale, de demander au juge d’y mettre fin dans les mêmes conditions que pour mettre en place la procédure initiale.
L’habilitation entre époux constitue donc une véritable alternative aux régimes de protection judiciaires, même si elle ne permet de remplacer son époux uniquement pour les actes patrimoniaux.