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Réduction pour cause d’excès

Action pour laquelle une personne placée sous un régime de protection (sauvegarde de justice ou curatelle) demande en justice de ramener à de justes limites un acte excessif par rapport à sa fortune.

Le tribunal tient compte de la bonne foi ou de la mauvaise foi du cocontractant et de l’utilité ou de l’inutilité de la dépense.