Le ressort précise l’étendue de la compétence d’une juridiction , soit au point de vue géographique , soit en ce qui concerne la valeur du litige.
Une décision peut être en premier ressort , en premier et dernier ressort , en dernier ressort.
Le ressort précise l’étendue de la compétence d’une juridiction , soit au point de vue géographique , soit en ce qui concerne la valeur du litige.
Une décision peut être en premier ressort , en premier et dernier ressort , en dernier ressort.