Procédure d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir un immeuble appartenant à son débiteur.
La procédure est engagée par la délivrance d’un commandement de payer valant saisie.
Procédure d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir un immeuble appartenant à son débiteur.
La procédure est engagée par la délivrance d’un commandement de payer valant saisie.