Acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé, mais ne reposant pas sur un titre exécutoire.
Acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé, mais ne reposant pas sur un titre exécutoire.