Possibilité dans le cadre d’une procédure judiciaire de demander la prise en charge par l’Etat de tout ou partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, frais d‘huissier).
L’admission à l’aide juridictionnelle est subordonnée à des revenus limités à un certain plafond (1007€ mensuels pour l’aide totale et 1510€ pour l’aide partielle). Elle ne bénéficie au demandeur que si son action n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Le dossier peut être demandée par toute personne , demandeur ou défendeur à une action en justice et doit être déposé, le plus rapidement possible, devant le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du lieu de domicile.