Autorisation délivrée sur simple requête par le juge des tutelles du tribunal d’instance permettant à l’un des époux de représenter l’autre pour certains actes déterminés dans l’intérêt du ménage, si l’autre conjoint en est empêché ou incapable.
Autorisation délivrée sur simple requête par le juge des tutelles du tribunal d’instance permettant à l’un des époux de représenter l’autre pour certains actes déterminés dans l’intérêt du ménage, si l’autre conjoint en est empêché ou incapable.