Décision de justice qui n’est pas ou plus susceptible de faire l’objet d’un recours suspensif d’exécution.
Elle peut par conséquent être mis à exécution sans attendre.
Décision de justice qui n’est pas ou plus susceptible de faire l’objet d’un recours suspensif d’exécution.
Elle peut par conséquent être mis à exécution sans attendre.