Conclusions présentées par le représentant du ministère public devant toutes les catégories de juridiction de l’ordre judiciaire, lorsqu’une affaire lui est communiquée ou qu’il estime qu’il a le devoir de faire connaître son avis.
Conclusions présentées par le représentant du ministère public devant toutes les catégories de juridiction de l’ordre judiciaire, lorsqu’une affaire lui est communiquée ou qu’il estime qu’il a le devoir de faire connaître son avis.