Personne titulaire d’un office qui lui est conféré à vie par l’autorité publique.
L’officier ministériel jouit d’un monopole (avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) ou du droit de faire des actes publics ( officier public ).
Personne titulaire d’un office qui lui est conféré à vie par l’autorité publique.
L’officier ministériel jouit d’un monopole (avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) ou du droit de faire des actes publics ( officier public ).