Qualifie la libéralité que le gratifié n’a pas à rapporter lors du partage de la succession et qui s’ajoute donc à sa part ab intestat.
La libéralité doit respecter la part réservataire des héritiers réservataires.
Qualifie la libéralité que le gratifié n’a pas à rapporter lors du partage de la succession et qui s’ajoute donc à sa part ab intestat.
La libéralité doit respecter la part réservataire des héritiers réservataires.