Effet attaché aux voies de recours en vertu duquel le litige, dans son ensemble, est porté devant le juge saisi du recours.
La dévolution n’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Effet attaché aux voies de recours en vertu duquel le litige, dans son ensemble, est porté devant le juge saisi du recours.
La dévolution n’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.