Evitons de tourner autour du pot et répondons directement à la question posée dans le titre. Non ! Un divorce par consentement mutuel n’est pas compatible avec une mesure de protection.

Pour une raison simple. Dans ce type de procédure simplifiée, les époux divorcent après s’être accordés sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences. Or, un adulte sous tutelle ou sous curatelle n’est justement pas à même d’émettre le consentement libre et éclairé requis pour s’accorder sur la rupture et les effets du divorce…

Divorcer sous tutelle

Dans les faits, il existe quatre possibilités de divorcer :

• Le divorce par consentement mutule ou divorce à l’amiable.
• Le divorce accepté.
• Le divorce pour faute.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Jusqu’au 25 mars 2019, un adulte faisant l’objet d’une mesure de protection ne pouvait divorcer que pour l’un des deux derniers motifs. La raison est celle invoquée dans l’introduction de cet article : Considérant que l’adulte protégé n’est pas en mesure d’émettre un consentement libre et éclairé, à cause de facultés mentales et/ou physiques altérées qui lui ont valu le placement sous tutelle ou curatelle, il ne peut divorcer que dans le cadre d’un divorce pour faute ou dans celui d’une altération définitive du lien conjugal.

Évolution notable au 25 mars 2019

Depuis le 25 mars 2019 et la nouvelle rédaction de l’article 249 du code civil, l’adulte protégé a désormais accès à la procédure contentieuse du divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage. Dans ce cadre, si le majeur sous tutelle ou sous curatelle est représenté par son tuteur ou accompagné par son curateur, il peut demander le divorce ou accepter la demande de divorce. Notons que le divorce accepté est un divorce contentieux. En effet, la grande différence avec le divorce par consentement mutuel est que les deux époux, s’ils sont d’accord pour divorcer, ne peuvent parvenir à un accord sur les effets du divorce.

Le divorce par consentement mutuel est donc aujourd’hui la seule procédure de divorce interdite aux adultes protégés.

Différence entre tutelle et curatelle

Dans le cas d’une tutelle, c’est le tuteur de l’adulte qui le représente dans toutes les démarches, après qu’un conseil de famille ou que le juge des tutelles se soient prononcées sur l’intérêt et la validité de la demande de l’adulte en question. Dans le cas d’une curatelle, l’adulte faisant l’objet de la mesure de protection est accompagné par son curateur dans toutes les démarches. Mais c’est bien lui qui les effectue. Notons également que dans les deux cas, un avis médical est requis, ainsi qu’une audition préalable de l’adulte protégé. Pour le reste, les procédures contentieuses suivent le même cours que lors d’un divorce contentieux habituel. La différence de traitement du dossier intervient donc seulement si la demande de divorce est l’émanation de l’adulte protégé.