Action en justice par laquelle le créancier demande la révocation des actes d’appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
L’acte est inopposable aux tiers et ne profite donc qu’aux créanciers parties à l‘instance.
Action en justice par laquelle le créancier demande la révocation des actes d’appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
L’acte est inopposable aux tiers et ne profite donc qu’aux créanciers parties à l‘instance.