Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice , pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire.
Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice , pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire.