Mécanisme de contrôle d’un majeur consistant à l’aider à accomplir certains actes graves ou risqués mais sans la remplacer.
L’assistance se nomme actuellement curatelle.
Mécanisme de contrôle d’un majeur consistant à l’aider à accomplir certains actes graves ou risqués mais sans la remplacer.
L’assistance se nomme actuellement curatelle.