Prérogative par laquelle un juge ou la loi autorise à exécuter une décision alors qu’elle peut être frappée d’appel.
Elle peut être ordonnée chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.
Prérogative par laquelle un juge ou la loi autorise à exécuter une décision alors qu’elle peut être frappée d’appel.
Elle peut être ordonnée chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.