Copie littérale du jugement , détenu en minute au greffe et délivrée par le greffier en chef.
Si l’expédition est assortie de la formule exécutoire , elle prend le nom de copie exécutoire.
Copie littérale du jugement , détenu en minute au greffe et délivrée par le greffier en chef.
Si l’expédition est assortie de la formule exécutoire , elle prend le nom de copie exécutoire.