Protection renforcée du logement du majeur protégé

La résidence principale ou secondaire du majeur vulnérable bénéficie d’une protection renforcée.

Le logement est protégée, que le majeur en soit locataire ou propriétaire.

Il est en effet pour le majeur un point d’attache, d’équilibre personnel et social qui le relie directement à la société. On ne peut donc y toucher que dans des conditions strictes, définies par la loi et sous le contrôle du juge.

Ainsi, sauf s’il s’agit d’un déménagement souhaité par le majeur, le changement ne peut se faire qu’à certaines conditions.

La protection du domicile du majeur vulnérable ne le dispense pas d’en assumer les charges

Le bailleur peut poursuivre en justice la résiliation du bail d’habilitation si le majeur locataire ne respecte pas ses obligations (loyer, charges locatives, entretien).

De la même façon, un majeur protégé occupant un logement sans droit ni titre peut être expulsé.

La protection du logement ne fait pas obstacle à l’exercice par des tiers des droits qu’ils peuvent avoir sur celui-ci (saisie immobilière).

Libre choix du lieu de résidence du majeur protégé

Quelle que soit la mesure mise en oeuvre, si le majeur est en état d’exprimer un choix, il doit être respecté. En cas de difficulté relative à ce choix, la personne chargée de la mesure de protection ne peut imposer une décision, mais le juge des tutelles doit être saisi pour statuer sur le choix du lieu de vie.

En tutelle, si le majeur n’est pas en l’état d’exprimer sa volonté, le tuteur doit assurer la préservation du logement de la personne protégée, ou lui en trouver un correspondant à son intérêt.

En curatelle, le dernier mot appartient normalement au majeur.

Cependant, dans le cas où le majeur sous curatelle s’oppose à toutes les tentatives du curateur pour lui trouver un logement convenable, le juge des tutelles peut autoriser le curateur à signer seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement.

La protection du logement est assurée tant que la personne protégée demeure chez elle, et tant qu’elle peut y rester, mais aussi pendant les périodes d’hospitalisation éventuelles.

Ainsi, le logement du majeur peut être mis en location pendant le temps d’une hospitalisation de longue durée, mais doit cesser dès que le majeur est en mesure de reprendre possession de son logement. Le mandataire doit donc rechercher des solutions temporaires et tenter de trouver des possibilité de location sous la forme de conventions précaires, c’est-à-dire dont la durée sera fixée par référence à un évènement précis, le retour du majeur protégé à son domicile.

Mais l’hospitalisation ou la maladie ne saurait constituer à elle seule un motif valable pour vendre ou louer le logement du majeur protégé.

Majeur protégé devant pouvoir conserver son logement

Tout acte visant la vente du domicile ou la résiliation du bail du majeur vulnérable nécessite l’autorisation du juge des tutelles, même pour un majeur sous curatelle.

La requête, adressée au juge des tutelles, doit mentionner les raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la résiliation du bail ou à la vente du domicile du majeur vulnérable. Elle devra également préciser les conditions de relogement du majeur, et si nécessaire les modalités des visites.

La requête doit être accompagnée de tous éléments justificatifs utiles, notamment sur l’état de santé de la personne protégée et de son évolution (perte d’autonomie, risque sanitaire), ainsi que de sa situation financière (logement trop coûteux, besoins financiers du majeur).

Le critère de l’habitabilité du logement et de la sécurité de la personne est souvent retenu, notamment parce que, parmi les obligations du mandataire figure celle de prendre soin du majeur.

Le coût du logement rentre de plus en plus dans les décisions prises. Une charge trop lourde peut conduire le juge à libérer le logement au profit d’un logement plus adapté aux moyens matériels du majeur. Mais un coût excessif ne peut constituer à lui seul un critère décisif.

En tutelle, la signature du tuteur et l’autorisation du juge des tutelles suffisent.

En curatelle, le majeur doit en outre donner son accord à l’opération.

Mais lorsque la résiliation du bail ou la vente du logement a pour finalité l’accueil du majeur dans un établissement (maison de retraite), la loi exige une attestation établie par un médecin n’appartenant pas à l’établissement d’accueil et selon laquelle le retour à domicile est durablement impossible. Cette expertise extérieure est conçue comme une protection supplémentaire de la personne.

Ce certificat médical est tarifée à 25 euros (outre le coût du déplacement du médecin).

Si la vente du domicile du majeur vulnérable n’intervient pas rapidement, l’autorisation demeure valable, une nouvelle requête ne s’imposant qu’en cas de changement de circonstances (évolution du marché immobilier, dépréciation du bien, destruction partielle).

Les souvenirs et les objets personnels du majeur doivent être préservés

En tout état de cause, et quelle que soit la raison du changement de logement, le tuteur ou le curateur doit veiller à préserver les souvenirs et objets personnels du majeur, ainsi que les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés au soin des malades.

Ils doivent être maintenus à disposition du majeur, le cas échéant par les soins de l’établissement dans lequel celui-ci est hébergé.

La protection renforcée du domicile du majeur vulnérable permet de ne pas le déstabiliser dans ses habitudes de vie et lui permet de retrouver éventuellement sa situation antérieure le jour où la mesure de protection est levée.