La requête adressée au juge des tutelles doit contenir des mentions obligatoires et être accompagnée d’un certificat de médecin agréé.
Formalisme de la requête
La requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection peut être faite sur papier libre et déposé ou envoyé au greffe du tribunal d’instance.
Elle doit mentionner, à peine d’irrecevabilité, l’identité de la personne à protéger et ses coordonnées, ainsi que l’identité de la personne formant la requête et ses liens avec le majeur.
-Le requérant doit indiquer son état civil, son domicile et son lien avec la personne à protéger.
-Il indique l’identité complète de la personne et les raisons pour lesquelles la demande est faite. La requête doit comporter une explication des faits rendant nécessaire la mise en place d’une mesure de protection.
-Il doit également indiquer l’identité et les coordonnées des personnes de l’entourage proche du majeur et préciser si l’une d’entre elles souhaite exercer la mesure de protection.
-Il doit indiquer le nom du médecin traitant , si ce nom est connu du requérant.
Cette requête doit constituer un dossier complet pour le juge des tutelles et doit comporter le plus d’éléments possibles sur la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur.
C’est donc un véritable dossier qui doit être constitué pour le juge des tutelles.
Le maximum de précisions est indispensable pour assurer un traitement rapide de la demande et la mise en place de la mesure la plus adaptée à la situation de la personne concernée.
Le juge va étudier le dossier dans un délai qui ne peut excéder un an. Dans la pratique, le dossier peut être traité entre quatre et dix mois
Le requérant doit demander la mesure de protection la plus conforme aux intérêts du majeur
La requête présentée au juge des tutelles doit préciser si elle portera sur la protection aux biens qui vise la sauvegarde du patrimoine ou sur la protection à la personne qui s’attache à la santé, au bien-être et aux décisions intimes, ou sur les deux (protection aux biens et à la personne).
Le requérant propose le nom d’un nom ou plusieurs protecteurs. Ce peut être lui-même.
Il arrive que le greffe du tribunal d’instance demande en outre un extrait d’acte de naissance datant de moins de deux mois du majeur à protéger.
La demande doit toujours être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal d’instance du lieu de la résidence habituelle de la personne à protéger.
Un annuaire des tribunaux d’instance et des modèles de requêtes se trouvent sur le site www.justice.gouv.fr.
La requête au juge des tutelles se fait sans la présence obligatoire d’un avocat
Il n’est pas nécessaire de solliciter un avocat pour déposer une requête au juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection
L’assistance d’un avocat est cependant conseillée pour prendre l’exacte mesure des enjeux et des conséquences de la procédure, surtout si la gestion du patrimoine s’avère complexe ou si la protection du majeur vulnérable s’exerce dans un cadre conflictuel.
L’avocat peut représenter son client devant les tribunaux et présente l’avantage d’être le seul à pouvoir obtenir une copie complète du dossier.
Le coût d’un avocat varie en fonction de nombreux critères (complexité de l’affaire, longueur de la procédure, etc…). Ses honoraires sont généralement fixés au temps passé sur le dossier ou au forfait. La convention d’honoraires est obligatoire.