Le tuteur ou le curateur doit, chaque année, établir un compte de gestion.
Obligation d’établir un compte de gestion
Le principe d’un compte annuel de gestion ne peut pas recevoir d’exception en dehors de la curatelle simple ou d’une décision expresse du juge des tutelles.
Il est en principe envoyé au greffier en chef à la date fixé par le jugement.
Dispense de compte annuel de gestion
Le juge des tutelles peut décider de dispenser purement et simplement le tuteur ou le curateur d’établir un compte de gestion en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée.
Il peut désormais dispenser les familles de cette formalité contraignante et inadaptée.
Il n’existe aucune dispense de droit. C’est uniquement le juge des tutelles qui peut décider de cette dispense, en tenant compte du montant des ressources et également du contexte familial.
Cette dispense ne concerne que les proches. Les professionnels sont toujours tenus de remettre le compte de gestion.
Contenu du compte annuel de gestion
Le compte de gestion relate toutes les opérations accomplies (recettes encaissées et dépenses engagées) pour le compte ou avec le majeur protégé au cours de l’année.
Il doit être accompagné de toutes les pièces justificatives, mais également des relevés des comptes bancaires et des placements récents. Il s’agit d’envoyer uniquement les factures qui sortent de l’ordinaire, par leur montant ou leur affectation.
Pour établir le compte le gestion, le tuteur ou le curateur est en droit de réclamer aux établissements financiers, un relevé annuel des comtes annuels du majeur, sans que puisse lui être opposé le secret bancaire.
La remise des comptes est annuelle, à la date anniversaire de la mesure (12 mois glissants) ou au 31 décembre. Pour des raisons pratiques, on pourra faire coïncider l’année de gestion avec l’année civile.
Typologie des dépenses
Les dépenses et leur recensement varient selon que la personne protégée vit dans un Ehpad ou chez elle.
La gestion est en principe simplifiée lorsque le majeur est en Ehpad. La principale dépense est constituée par la facture mensuelle émise par l’Ehpad (frais de séjour, frais complémentaires de prestations). A ces dépenses, il convient d’ajouter les frais personnels (impôts et taxes, assurances, mutuelles, habillement, déplacements, etc…) sans oublier les honoraires du protecteur s’il n’est pas bénévole. Les cadeaux doivent rester mesurés et en relation avec le lien de parenté ou d’affection entre le bénéficiaire et la personne protégée.
Si le majeur protégé vit chez lui, il conviendra d’ajouter toutes les dépenses d’assistance (employés de maison, Urssaf, aides à domicile, téléalarme, etc…) et d’entretien du patrimoine (assurances, travaux, jardinage, eau, électricité, taxe d’habitation, charges de copropriété, chauffage, frais de voiture, petits achats, etc…). On veillera à l’exhaustivité des dépenses.
Si les ressources sont supérieures aux dépenses, le budget est garanti et validé pour la première année et les années suivantes, en tenant compte du fait que les dépenses peuvent augmenter à partir d’un placement en Ehpad. Il faut donc évaluer le surcoût de cette mesure et l’intégrer aux dépenses (le surcoût peut être de l’ordre de 1000 à 2000€ en moyenne par rapport à un maintien à domicile).
Si les ressources sont inférieures aux dépenses, le patrimoine de la personne protégée va diminuer. Il faut donc calculer combien de temps ce patrimoine permettra de faire face à ces dépenses. Il sera judicieux d’envisager alors toutes les mesures qui pourront être prises pour améliorer ce budget (renégociation des assurances, suppression des dépenses inutiles, recherche de nouvelles ressources, etc…).
Destinataire du compte annuel de gestion
Le principe demeure le contrôle du compte de gestion par le greffier en chef du tribunal d’instance.
Si un subrogé tuteur a été désigné, le tuteur ou le curateur doit lui transmettre le document établi pour vérification, à charge pour le subrogé de le transmettre au greffier en chef avec ses observations.
Le juge des tutelles peut décider de confier la vérification des comptes au subrogé tuteur ou curateur. Dans ce cas, le subrogé ne doit pas simplement transmettre ses observations au greffier en chef, mais procéder lui-même aux vérifications nécessaires, à charge pour lui d’avertir le juge des tutelles, en cas d’irrégularités.
Le juge des tutelles peut également décider, si le patrimoine de la personne protégée le justifie, de désigner un commissaire aux comptes pour assumer la vérification et l’approbation du compte. Dans ce cas, le coût de cette mission est assumée par le majeur protégé.
Le document doit également être transmis en copie, au majeur protégé pour information, avec l’intégralité des pièces justificatives.
Les comptes de gestion sont confidentiels
Ils ne sont rendus qu’à la personne protégée, au subrogé tuteur ou subrogé curateur et au juge de tutelles, mais en aucun cas à la famille ni à tout autre tiers.
La prudence s’impose donc dans la communication de toute décision judiciaire ou de tout autre document.
Il est possible néanmoins de demander au juge des tutelles l’autorisation expresse d’avoir une copie du compte de gestion. Cette requête s’effectue à la double condition de justifier d’un intérêt légitime et d’avoir l’accord du majeur protégé. Cette communication permet dans certains cas d’apaiser les tensions naissant de la crainte de l’opacité.
Modalités du contrôle du compte annuel de gestion
Le compte de gestion se présente sous la forme d’un état des recettes et des dépenses et d’un état récapitulatif des avoirs bancaires.
La personne chargée du contrôle vérifie que les opérations réalisées ont bien été, soit autorisées par le juge des tutelles s’il s’agit d’une tutelle, soit effectuées en accord avec le majeur protégé et conformément à son intérêt, s’il s’agit d’une curatelle.
Elle vérifie ensuite que les mouvements de fonds correspondent, au regard de l’inventaire , aux opérations réalisées.
Elle peut demander aux établissements bancaires des relevés de compte et demander au tuteur ou au curateur des pièces complémentaires, si elle l’estime nécessaire.
La personne chargée du contrôle estime que le compte est conforme
Dans ce cas, la personne approuve le compte.
L’approbation ne revêt pas de forme particulière. Parfois, il s’agit d’un simple paraphe sur le compte de gestion, qui est ensuite classé au dossier. Parfois, lorsqu’il est réalisé par le greffier en chef ou un technicien, un courrier faisant part de l’approbation du compte est adressé au tuteur ou au curateur.
La personne chargée du contrôle estime que le compte soulève des difficultés
Dans ce cas, la personne refuse d’approuver le compte.
Parce que celui-ci soulève des difficultés, elle le transmet au juge des tutelles accompagné d’un procès-verbal expliquant les difficultés rencontrées.
C’est alors au juge des tutelles de tirer les conséquences des difficultés non résolues et de prendre la décision d’approuver ou non les comptes, après avoir éventuellement convoqué le tuteur ou le curateur.
Sanction de l’absence de présentation des comptes de gestion
Le fait de ne pas fournir les comptes de gestion ou d’en fournir posant question est une cause pouvant justifier le remplacement du tuteur ou du curateur dans sa mission.
Il peut en outre engager la responsabilité civile et pénale du tuteur ou du curateur dans sa gestion.
Compte de fin de mission
Lorsque la mission du tuteur ou du curateur prend fin (décès du majeur, levée de la mesure, décharge du tuteur), le tuteur ou le curateur doit établir deux documents différents.
Il doit en premier lieu, établir un compte de gestion classique, portant sur la période étalée entre le dernier compte et la date de fin de mission. Ce document est transmis au tribunal pour vérification par le greffier en chef.
Ensuite, un compte récapitulatif de fin de gestion, constitué des cinq derniers comptes de gestion et du compte supplémentaire ci-dessus, doit être remis dans les trois mois suivants la fin de la mission au majeur redevenue capable si la mesure a été levée, à la personne nouvellement chargée de la mesure ou à ses héritiers.
Enfin, le tuteur ou le curateur doit le plus rapidement possible transmettre à ces personnes les pièces leur permettant de poursuivre la gestion dans de bonnes conditions (fiche de transmission) ou d’assurer le règlement de la succession.