Le siège d’une juridiction est le lieu où elle fonctionne et tient ses audiences.
Les magistrats du siège, par opposition à ceux du parquet, sont les magistrats qui reçoivent la mission de juger.
Le siège d’une juridiction est le lieu où elle fonctionne et tient ses audiences.
Les magistrats du siège, par opposition à ceux du parquet, sont les magistrats qui reçoivent la mission de juger.