Impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles.

Elle entraîne l’ouverture, devant une commission départementale de surendettement des particuliers et sous le contrôle d’un juge du tribunal d’instance, soit d’un plan conventionnel de redressement, soit d’une procédure de rétablissement personnel.