Gestion des contrats d’assurance-vie d’un majeur protégé

La loi autorise le placement en assurance-vie pour un majeur sous protection, mais avec des précautions particulières concernant la clause bénéficiaire et son acceptation.

Le montant de l’assurance-vie reste dans le patrimoine du majeur protégé et doit figurer sur les comptes de gestion annuels.

Possibilité d’annuler le contrat d’assurance-vie souscrit moins de deux ans avant la mise sous protection

Lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit moins de deux ans avant l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle (plus précisément avant la publicité du jugement), l’acceptation du bénéfice du contrat par son bénéficiaire peut être annulé sur la seule preuve que l’incapacité du souscripteur était notoire ou connue du bénéficiaire au moment de l’acte.

Souscription du contrat par un majeur sous tutelle

Le tuteur doit solliciter l’autorisations du juge des tutelles pour souscrire un contrat d’assurance-vie pour le compte du majeur protégé.

Le même régime d’autorisation du juge des tutelles s’applique aux  avances ainsi qu’au versement de nouvelles primes.

La question que doit se poser le magistrat est de savoir si le contrat d’assurance-vie constitue bien un placement à long terme utile au souscripteur et s’il ne mobilise pas les primes versées pour couvrir les dépenses courantes du majeur.

Le juge doit également se poser la question de l’éventuel danger de ce type de contrat pour le majeur protégé (solidité du support, rentabilité, défaut de faculté de rachat , etc… ). Ces critères relèvent exclusivement de l’appréciation du juge des tutelles.

L’assurance-vie, même autorisée par le juge des tutelles, peut donner lieu à réintégration à succession des primes manifestement exagérées.

Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie s’apprécie au moment du versement et par rapport à la situation personnelle, patrimoniale et familiale du majeur.

Les primes manifestement exagérées doivent être réintégrées à l’actif successoral du majeur décédé.

Désignation, changement, révocation du bénéficiaire de l’assurance-vie

Le tuteur peut également y procéder avec l’autorisation du juge des tutelles.

Dès lors, le conjoint d’un majeur sous tutelle ne peut pas demander au juge des tutelles de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

La difficulté pour le tuteur est de désigner un bénéficiaire en lieu et place du majeur, si ce dernier n’est pas en état d’exprimer une volonté.

Sauf cas particulier, il est recommandé d’opter pour la clause classique du bénéficiaire toujours proposée par les compagnies d’assurance qui prévoit que sont bénéficiaires les héritiers dans l’ordre successible.

Si le contrat d’assurance-vie est souscrit au bénéfice du tuteur, ce dernier est réputé en opposition d’intérêts avec le majeur protégé. En l’absence de subrogé tuteur , il faudra faire nommer un tuteur ad hoc par le juge des tutelles. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami, mais également d’un professionnel choisi par le juge sur une liste spéciale. Sa prestation sera alors payante.

Acceptation par le bénéficiaire de la clause

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut accepter la clause bénéficiaire qu’avec l’accord du tuteur, représentant le majeur protégé.

Tant que le bénéficiaire du contrat n’est pas accepté, le souscripteur peut changer. La décision de modifier la clause bénéficiaire a pour conséquence que toutes les sommes investies ont vocation à profiter à une nouvelle personne.

Rachat du contrat

Comme tout acte de disposition, le tuteur doit obtenir l’accord préalable du juge des tutelles.

Si le tuteur a nécessité d’utiliser l’argent placé sur le contrat d’assurance-vie pour assurer les dépenses du majeur sous tutelle, il peut toujours racheter le contrat d’assurance-vie, c’est-à-dire récupérer les sommes qu’il a lui-même placées. Cela signifie concrètement qu’il a le droit de retirer de l’argent sur le compte d’assurance-vie.

Mais si le bénéficiaire a accepté la clause bénéficiaire, il devra donner son accord au rachat.

Le rachat peut être partiel ou total. Le tuteur devra prendre soin de s’assurer des règles sociales et fiscales qui régissent cette opération.

Souscription du contrat par un majeur sous curatelle

Le majeur sous curatelle peut souscrire un contrat d’assurance-vie. Il s’agit d’un acte de disposition qui nécessite donc l’assistance du curateur.

La volonté du majeur sous curatelle doit être exprimée de façon libre, certaine et non équivoque. Il doit avoir pris connaissance du contenu et de la portée exacte du document au bas duquel il a apposé sa signature.

Si le curateur est bénéficiaire du contrat d’assurance, il doit demander au juge des tutelles de désigner un curateur ad hoc pour le remplacer dans sa mission.

Désignation, changement, révocation du bénéficiaire de l’assurance-vie

Le majeur sous curatelle peut également, avec l’assistance de son curateur désigner un bénéficiaire pour le contrat d’assurance-vie, modifier la clause ou révoquer le précédent bénéficiaire.

Il n’est donc pas possible à la personne sous curatelle de modifier la clause bénéficiaire d’une assurance-vie par testament.

La modification du bénéficiaire nécessite l’assistance du curateur. L’absence d’accord invalide le changement de bénéficiaire. Si le consentement du curateur n’est pas donné, le changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne peut opérer.

Il appartient donc au majeur, pour contrer l’inertie de son curateur, de saisir le juge des tutelles, pour être autorisé à faire seul ce changement de clause, ou pour qu’un nouveau curateur valide ce changement.

En résumé, lorsque l’accord du curateur pour un changement de clause bénéficiaire tarde à venir, il importe de saisir le juge des tutelles pour faire trancher la question ; le risque étant, en cas de décès du majeur, que sa volonté ne soit pas respecté.

Acceptation par le bénéficiaire de la clause

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut accepter la clause bénéficiaire qu’avec l’accord du majeur sous curatelle.

Rappelons que le principal danger de l’assurance-vie réside justement dans le fait que si le bénéficiaire mentionne par écrit accepter le bénéfice du contrat, celui qui l’a souscrit ne peut plus par la suite ni modifier le bénéficiaire ni même racheter le contrat pour disposer des sommes placées en cas de besoin. Il lui faut pour cela l’accord du bénéficiaire du contrat.

L’acceptation a pour principal effet de rendre la désignation irrévocable et donc de bloquer le contrat au bénéfice du bénéficiaire désigné et acceptant.

Il est très important de prévenir le majeur sous curatelle et le curateur de ce qu’il ne doivent pas, en principe, donner leur accord à l’acceptation par le bénéficiaire pour éviter de se trouver liés. Le conseil vaut également pour les personnes qui ne sont pas sous protection.

Rachat du contrat

Si le majeur sous curatelle a nécessité d’utiliser l’argent placé sur le contrat d’assurance-vie pour assurer ses propres besoins, il peut toujours, et sous réserve des dispositions fiscales sanctionnant un rachat prématuré, racheter le contrat d’assurance-vie du majeur protégé avec l’accord du curateur, c’est-à-dire récupérer les sommes placées.

Mais si le bénéficiaire a accepté la clause de bénéficiaire, il devra donner son accord au rachat.