Comment exercer une tutelle avec conseil de famille ?

La protection de la personne protégée peut s’exercer de façon collégiale.

Qu’est-ce qu’un conseil de famille ?

Le conseil de famille est un organe facultatif rassemblant des parents, des proches ou des personnes qualifiées pour autoriser des actes accomplis au nom du majeur sous tutelle, sous la direction du juge des tutelles.

Le conseil de famille n’est qu’un mode subsidiaire d’organisation de la protection des majeurs vulnérables.

Constitution du conseil de famille

Le conseil de famille ne peut être mise en place que lorsque la mesure de protection est exercée sous forme de tutelle (et non de curatelle).

Il est constitué d’au moins quatre membres, parents ou alliés du majeur, que le juge choisit en fonction des critères habituels de choix des représentants du majeur protégé.

Lors de sa première réunion, le conseil de famille, présidé par le juge des tutelles, choisit en son sein un tuteur qui sera chargé de l’exécution des décisions du conseil de famille et un subrogé tuteur chargé de la surveillance et du contrôle.

Fonctionnement du conseil de famille

Le conseil de famille est normalement présidé par le juge des tutelles sauf lorsque le tuteur est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le conseil doit être réuni chaque fois qu’une décision importante est à prendre (acte de disposition) pour autoriser ou non le tuteur à effectuer l’acte.

Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles, soit d’office, soit sur demande du tuteur, du subrogé tuteur, du majeur protégé ou de deux de ses membres.

Le conseil statue à la majorité des voix, mais le tuteur ne vote pas.

Le juge des tutelles a voix prépondérante en cas de partage des votes. Pour que les décisions du conseil soient valables, il faut que la moitié au moins des membres soient présents.

Le majeur protégé peut assister aux séances, s’il le souhaite et si cela n’est pas contraire à son intérêt, mais il ne vote pas.

Le juge des tutelles peut décider, dans le cas où la décision à prendre apparaît simple et ne nécessite pas la tenue d’une réunion, de consulter le conseil de famille par correspondance.

Avantages et inconvénients du conseil de famille

La mise en place d’un conseil de famille est extrêmement rare aujourd’hui en raison des contraintes qu’il induit et des multiples possibilités d’organisation prévues. Elle revêt un caractère exceptionnel.

Néanmoins, dans le cadre de patrimoine très important, la mise en place d’un conseil de famille peut de révéler adaptée et utile.