Représentation normale entre époux

Le régime dit primaire permet de faire face à de nombreuses situations

Le mariage comporte des règles juridiques de représentation entre époux. Dans le cadre du régime primaire qui s’applique à tous les conjoints quelque soit le régime matrimonial pour lequel ils aient opté (communauté légale, séparation de biens, communauté universelle …), la loi prévoit plusieurs cas.

Avec la simple application de ce régime primaire, il est généralement possible, sans passer par un régime juridique de protection, de gérer la vie commune même si l’autre conjoint n’est plus capable de consentir aux actes.

Chaque conjoint peut seul ouvrir et faire fonctionner un compte courant bancaire.

Chacun des époux est libre d’ouvrir un compte en banque et de le faire fonctionner seul. Par extension, lorsque les époux ont ouvert un compte courant en commun, chacun est présumé avoir reçu pouvoir pour le faire fonctionner seul.

Chaque conjoint peut seul agir pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants

Chacun des époux a le pouvoir de faire seul tous les actes qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. La dette qui peut être contractée à cette occasion est, en principe, commune. Sont ainsi concernés, les acquisitions de biens meubles courants (nourriture, habillement, chauffage), ou même moins courants, s’il s’agit d’un objet nécessaire à une vie familiale normale (achat d’un véhicule, location d’un logement, paiement des charges).

Chaque conjoint est protégé contre les excès éventuels de l’autre

A l’inverse, chacun des époux est protégé contre les excès éventuels de l’autre, puisque les dettes contractées par l’un ne peuvent engager le conjoint que s’il s’agit soit de dépenses manifestement excessives, soit d’achats à crédit, sauf s’il s’agit d’emprunts de sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Ces deux notions de dépense manifestement excessive et d’achat à crédit sont volontairement floues.

Elles laissent une marge d’appréciation qui dépend du train de vie du ménage, de l’utilité ou l’inutilité de l’opération, de la bonne ou mauvaise foi du contractant.

En cas de litige

C’est le juge qui décide si l’acte effectué doit être considéré comme engageant solidairement ou non les deux époux. Cela se fera au cas par cas en fonction du train de vie et des ressources du ménage.

L’époux est délié de la solidarité

L’époux n’est pas solidaire s’il peut établir que la dépense n’a pas pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Cette preuve peut éviter au conjoint d’avoir à prendre en charge le paiement de dettes de jeu ou de boissons.

Chacun des époux est habilité à gérer les biens communs

Chaque époux est habilité à accomplir les actes conservatoires (entretien du logement) et d’administration (acte de gestion courante).

Chacun des époux peut exiger de l’autre qu’il contribue aux charges du mariage

Cette contribution peut au besoin être fixé par le juge aux affaires familiales, et en obtenant l’autorisation d’un virement ou d’un prélèvement.

Situations non couvertes par le cadre du régime dit primaire

Le système légal de gestion a des limites :

-il ne peut couvrir les actes importants, dits de disposition, qui nécessitent l’accord des deux époux.

-il ne permet pas la gestion des biens propres à chaque époux, et peut notamment produire des blocages lorsque l’époux devenu inapte possède des comptes personnels sans procuration, ou des biens immobiliers à son nom propre.

L’existence de biens propres dépend du régime matrimonial choisi par les époux. Les pouvoirs de l’époux seront notablement différents selon le régime choisi.

• Le régime légal est celui de la communauté des biens réduite aux acquêts. Sont communs aux deux époux les biens acquis pendant le mariage. Sont propres à chacun d’entre eux les biens acquis avant le mariage, ou, provenant de donations ou successions postérieures. C’est ce régime qui s’applique de droit lorsque les époux n’ont pas fait de contrat de mariage.

• Les époux peuvent opter pour le régime de la séparation des biens. En ce cas, chacun reste propriétaire en propre des biens qu’il acquiert en cours de mariage.

• Les époux peuvent enfin décider du régime de la communauté universelle. Ils sont alors réputés propriétaires l’un et l’autre de tous les biens de chacun. Ce régime constitue un élément de nature à écarter une demande de mise sous protection d’un des époux.

Il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage, par acte notarié, après au moins deux ans de mariage.