Un majeur protégé peut-il faire un testament ?

La capacité de tester a été laissée à tous les majeurs protégés, à l’exception des majeurs sous tutelle.

Le testament peut être effectué par un acte authentique ou sous seing privé

Le testament peut être effectué par acte authentique, c’est-à-dire devant notaire, ce qui implique une certaine vigilance de ce dernier quant à l’expression par l’auteur du testament d’une volonté libre et éclairée.

Il sera judicieux d’encourager le juge des tutelles à prescrire le recours à un testament authentique afin de parer à un risque d’annulation.

Mais il peut également être effectué sous seing privé et est valable dès lors qu’il a été rédigé et signé de la main de son auteur.

Possibilité d’annulation ou de modification du testament établi antérieurement à la mise sous protection

Le testament établi avant la mise sous protection, est normalement valable.

Cependant, il existe des cas où il peut faire l’objet d’une annulation. L’auteur du testament a, par ailleurs, toujours la faculté de revenir sur premières intentions.

Cas d’annulation du testament

Le testament peut être annulé dans un certain nombres de cas.

-le testament peut être annulé de manière générale et indépendamment de la mise sous protection, s’il apparaît que son auteur n’était pas sain d’esprit lors de sa rédaction. ou que son consentement a été vicié par une erreur, un dol ou la violence.

L’insanité est caractérisée lorsque l’altération des facultés mentales est suffisamment importante pour priver le majeur de ses facultés de discernement et exclure toute volonté consciente au moment de l’acte.

La preuve de l’insanité d’esprit est complexe à rapporter. Elle sera néanmoins facilitée par le placement ultérieur du testateur sous un régime de protection.

C’est à celui qui conteste le testament de prouver que son auteur n’était pas en état de le faire avec conscience au moment où il l’a signé. Cette disposition protectrice délie les médecins du secret médical et les autorise à faire état des constatations relatives à la maladie mentale du testateur.

Si l’insanité est rapportée, il appartient au bénéficiaire du testament, d’établir que l’auteur a rédigé le testament dans un intervalle de lucidité.

-le testament peut être annulé s’il a été rédigé au profit des membres des professions médicales et auxiliaires médicaux qui l’on soigné pour la maladie qui a été à l’origine du décès de son auteur.

La liste a été étendue aux personnes travaillant à titre bénévole dans des établissements sociaux et médico-sociaux ou dans des services de soins à domicile (aide-ménagère, aide-soignante) ainsi qu’aux familles d’accueil et aux employés de maison.

-le testament peut être annulé s’il a été rédigé moins de deux ans avant l’ouverture d’une mesure de tutelle (mais non de curatelle). et qu’il est établi que la cause ayant déterminé l’ouverture de la tutelle existait notoirement à l’époque. L’altération des facultés mentales doit avoir été connue de la famille, mais aussi des amis et des autres relations.

Les deux conditions sont cumulatives.

-le testament peut être annulé si la cause qui avait déterminé le testateur à disposer à disparu (par ex, testament rédigé au profit d’une personne qui depuis la rédaction a disparu).

-le testament peut être annulé pour abus de faiblesse.

L’abus de faiblesse est défini comme un abus frauduleux de la situation de faiblesse d’une personne vulnérable. Cet abus conduit la personne vulnérable à passer un acte qui lui est gravement préjudiciable.

L’extorsion d’un testament est caractérisée même en l’absence de préjudice réalisé.

Procédure d’annulation d’un testament

La demande d’annulation, qui est une procédure complexe, est portée devant le tribunal de grande instance et nécessite l’assistance d’un avocat.

Cas de révocation d’un testament

Le majeur sous protection peut toujours, même après l’ouverture d’une mesure de protection, révoquer son testament antérieur, c’est-à-dire en annuler les dispositions.

Il peut le faire librement, sans intervention de quiconque, même s’il est sous tutelle.

La révocation doit se faire sous une forme identique à celle utilisée pour la rédaction du testament : sur papier libre ou par acte notarié. Il sera judicieux de faire établir, comme à l’occasion de la rédaction du testament, un certificat médical, afin de parer à une éventuelle action en nullité de la révocation pour trouble mental.

Lorsque le testament a été faut sur papier libre, en cas de litige, c’est la date qui est prise en compte. La dernière volonté est réputé être la bonne.

Les choses sont plus simples pour les testament authentiques, puisque les notaires disposent d’un fichier central sur lequel sont répertoriés tous les testaments faits devant notaire. Ce est systématiquement consulté au décès d’une personne.

Validité du testament établi par un majeur sous curatelle

Le testament établi par un majeur sous curatelle est toujours valable. Le majeur sous curatelle est libre de rédiger ou de modifier un testament.

En effet, l’état mental d’un individu peut justifier qu’il soit placé sous curatelle pour la gestion quotidienne de son patrimoine sans pour autant que son discernement soit aboli et qu’il soit privé de la faculté de comprendre le sens et la portée de ses actes.

Validité du testament établi par un majeur sous tutelle

Le majeur protégé sous tutelle a le droit de rédiger seul un testament avec l’autorisation du juge des tutelles.

L’éviction du tuteur, surtout s’il est parent du majeur protégé, est une garantie contre le risque d’influence et de suggestion.

Si l’autorisation du juge est généralement accordée au vu d’un certificat médical attestant que le majeur est en état d’exprimer ses volontés testamentaires, le majeur sous tutelle effectuera seul son testament, éventuellement chez le notaire.

L’audition est le meilleur moyen dont dispose le juge pour sonder la lucidité et la cohérence des propos du majeur protégé et vérifier que sa volonté est sincère et authentiquement personnelle.

Si cette autorisation n’a pas été accordée, le testament rédigé par le majeur sous tutelle est nul de droit.

Le juge des tutelles doit uniquement vérifier la capacité et la volonté du majeur à tester. Il n’a pas à se prononcer sur le contenu du testament.

Nullité du testament rédigé au profit des mandataires judiciaires

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent pas profiter des dispositions testamentaires des personnes dont ils assurent la protection. Mais, à la différence des professions de santé, celle des mandataires judiciaires joue quelque soit la date du testament.