Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est une profession regroupant toutes les personnes qui s’occupent à titre professionnel de majeurs sous protection, à titre individuel, ou au sein d’une association ou d’un établissement de soin.

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être également amené à intervenir dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire. De même, un il peut être désigné dans le mandat de protection future.

Le mandataire, pour être habilité, doit avoir reçu un agrément préfectoral et être inscrit sur une liste dressée par ledit préfet.

Le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), en l’absence complète de proches susceptibles d’exercer les fonctions de tuteur ou de curateur.

Le mandataire judiciaire rend compte au juge des tutelles de chacune des mesures qui lui est confiée, et fait l’objet d’un contrôle du procureur de la République et du préfet.

Les mandataires exercent , à titre habituel, les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie.

Dans la plupart des cas, il s’agit d’un service inscrit sur une liste nationale dressée par le représentant de l’Etat dans le département et qui donne délégation à un professionnel certifié d’assurer la mise en oeuvre de la mesure.

C’est l’agrément préfectoral qui donne le droit d’être inscrit sur la liste des MJPM.

En pratique, on trouve trois types de professionnel : ceux qui exercent au sein d’une association tutélaire, ceux qui exercent à titre individuel et privé, et enfin ceux qui exercent au sein d’un établissement hospitalier ou de long séjour.

Pouvoir du mandataire judiciaire à la protection des majeurs 

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné par le juge des tutelles dispose des mêmes pouvoirs et des mêmes obligations qu’un tuteur familial.

Le majeur protégé et sa famille doivent pouvoir disposer de toutes les informations utiles relatives au fonctionnement de la mesure : règlement de fonctionnement, modalité de recours amiable , financier ou judiciaire.

Le professionnel est particulièrement attentif aux personnes qu’il peut associer à la remise de documents, afin de répondre le plus précisément possible aux interrogations et inquiétudes de la personne protégée.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs collecte les informations administratives, financières, sociales et familiales nécessaires à l’exercice de sa mission

La collaboration avec le majeur protégé, la famille et les proches permettra de dresser un inventaire précis du patrimoine du majeur, d’évaluer ses besoins et d’établir son budget.

Les attentes et les besoins du majeur protégé sont formalisés dans le document individuel à la protection des majeurs (DIPM), établi en fonction d’une connaissance précise de la situation de la personne protégée.

Cette notice d’information doit contenir obligatoirement les éléments suivants :

– une présentation du dispositif de protection juridique des majeurs.

– des éléments d’information relatifs au mandataire judiciaire à la protection des majeurs (date de l’habilitation, qualification du mandataire judiciaire).

– des éléments d’information relatifs à la personne protégée (charte des droits et liberté de la personne protégée).

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre en personne cette notice au majeur protégé en lui fournissant des explications adaptées à son état.

Si l’état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du DIPM, un parent, un allié ou une personne de son entourage peut être associé à l’élaboration du document qui lui sera remis.

Le MJPM doit ensuite établir dans le délai de 3 mois de sa désignation, en concertation avec le majeur protégé, un document individuel comprenant une évaluation de ses besoins, une description de la mesure adaptée à sa situation particulière et le projet qui sera conduit à son égard.

Ce document doit également expliquer dans quelles conditions concrètes le majeur verra le MJPM ou sera reçu par lui.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) doit dans la mesure du possible expliquer le contenu du document et tenter de recueillir l’adhésion du majeur.

Pour accomplir sa mission de gestion, le tuteur ou le curateur devra demander le transfert des courriers administratifs et financiers.

En tout état de cause, le mandataire doit prévenir les différents organismes de l’existence de la mesure et peut leur demander, s’il l’estime utile, de lui adresser directement les documents et courriers relevant de sa gestion.

Le MJPM rend un compte annuel de gestion auquel est annexées toutes les pièces justificatives et le communique au majeur sous protection.

Il ne peut pas recevoir de donation du majeur protégé, ni hériter de lui par testament.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a l’obligation de contracter une assurance

La responsabilité du mandataire est appréciée sévèrement comme celle de tout professionnel.

L’action en responsabilité peut être engagée contre le MJPM directement ou contre l’Etat, qui pourra se retourner contre le MJPM en cas de condamnation.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’a aucune obligation directe envers la famille du majeur protégé

Le mandataire n’a ni compte à lui rendre, ni informations importantes à lui communiquer, sauf s’il est nommé protecteur avec d’autres personnes.

La famille n’a pas à s’immiscer dans la gestion confiée au mandataire, ainsi qu’à contrôler ses actes.

Néanmoins, le mandataire doit faire en sorte que la famille puisse continuer à exercer son rôle effectif et affectif.

A ce titre, il doit la rencontrer et écouter ses avis.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit adresser au juge des tutelles chaque semestre une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures qu’il exerce

Cette obligation permet d’éviter qu’un mandataire prenne en charge lui seul un nombre trop important de mesures.

Le financement des mesures exercées par le MJPM est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources.

Contrôle de la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs 

Le contrôle de la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs dépend de juge des tutelles, du procureur de la République et de la Direction départementales des affaires sociales et sanitaires.

Tout membre de la famille peut s’adresser à ces organismes s’il considère que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs  néglige le majeur protégé ou n’agit pas dans son intérêt.

Dans une lettre recommandée avec accusé de réception, il indiquera son identité, ses liens avec le majeur protégé, ce qu’il a constaté et les questions qu’il se pose.

Ce courrier doit être factuel. Il doit relater les faits sans les commenter ni les présenter d’une manière tendancieuse ou calomnieuse. Il convient de rester prudent.

Il est préférable d’apporter les preuves des faits invoqués.

Avant d’entamer une telle démarche, il est conseillé de rencontrer au préalable le protecteur pour lui exposer sa position. Une franche explication suffit parfois à rassurer chacun.