Comment sait-on qu’une personne est sous tutelle ou curatelle ?

Le jugement de tutelle ou de curatelle devient définitif après l’expiration d’un délai de quinze jours.

La décision est alors adressée et conservée au répertoire civil tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance du majeur. Cette inscription est mentionnée sur l’acte de naissance de l’intéressé.

Pour savoir si quelqu’un est sous tutelle, sous curatelle, il faut demander un extrait d’acte de naissance à la mairie de son lieu de naissance.

Si l’extrait porte la mention Répertoire civil n° la personne est soit sous tutelle, soit sous curatelle, sois sous habilitation familiale.

Pour en savoir plus, il faut demander une copie de l’extrait du jugement qui a prononcé la mesure de protection et qui est conservé au répertoire civil. L’accès à tous ces renseignements est libre. Il est possible d’en faire la demande par courrier, sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr ou directement en ligne sur www.service-public.fr en recherchant le mot-clé répertoire civil

La mention au répertoire civil est la seule publicité

Elle permet d’informer les tiers du placement du majeur sous un régime de protection.

Le jugement n’est opposable aux tiers que deux mois après la mention en marge de l’acte de naissance.

Peu importe que les tiers aient ou non connaissance de la mesure de protection, ni même qu’ils aient en pratique les moyens d’en avoir connaissance.

En l’absence de mention sur l’acte de naissance, le jugement est néanmoins opposable au tiers qui en aurait eu personnellement connaissance.

Les professionnels autorisés (notaires, mairies), qui sont saisis d’une demande visant à effectuer un acte qui nécessite le consentement de la personne sous tutelle ou curatelle, devront demander l’extrait du répertoire civil et, le cas échéant, réagir en informant le tuteur ou le curateur de l’acte en cours.

Les autres interlocuteurs (banque, assurance, caisse de retraite, organisme de crédit) ne seront informés de l’existence d’une mesure de protection que par l’intermédiaire du tuteur ou du curateur.

Il est conseillé à la personne chargée de la protection de faire connaître à tous les organismes l’existence de la mesure

Le protecteur doit avertir que tout ou partie de la gestion est désormais assurée ou contrôlé par lui-même.

Ainsi, au moment où la personne désignée pour exercer la mesure de protection reçoit le jugement, elle doit penser à effectuer l’inventaire du patrimoine du majeur sous tutelle ou curatelle et notifier la décision de placement sous protection à la banque, au centre des impôts, à la caisse de retraite, à la sécurité sociale et éventuellement au bailleur.

Ce système laisse cependant une certaine marge de liberté au tuteur ou au curateur. Celui-ci peut estimer qu’il n’est pas opportun de faire connaître l’exercice de la mesure à certains interlocuteurs, tel l’employeur du majeur.

Enfin, pour éviter de remettre aux professionnels une copie de l’entier jugement , le tuteur ou le curateur peut demander au greffier du juge des tutelles de lui délivrer des extraits du jugement qui ne font référence qu’à la mesure prononcée et désigne la personne chargée de la protection.