Personne n’ayant été ni partie ni représentée à un acte ou à un jugement , par conséquent non liée par son effet obligatoire.
Une personne est un tiers par rapport à un procès lorsqu’elle n’est ni demanderesse ni défenderesse.
Personne n’ayant été ni partie ni représentée à un acte ou à un jugement , par conséquent non liée par son effet obligatoire.
Une personne est un tiers par rapport à un procès lorsqu’elle n’est ni demanderesse ni défenderesse.