Procédure judiciaire résultant d’un refus du contrat d’accompagnement social personnalisé ou du non-respect de ses clauses par la personne majeure qui ne s’est pas acquittée de ses obligations locatives depuis au moins deux mois.

Elle autorise le juge d’instance à la demande du président du conseil général à faire procéder, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, au versement mensuel du montant du loyer et des charges locatives en cours directement au bailleur par prélèvement sur les prestations sociales dues à l’intéressé.